Lex Iterata

Texte 1957102601

26 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1957
Numéro
1957102601
Page
7747
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex