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Lex Iterata
Texte 1957102601
26 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance téléphonique en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1957
Numéro
1957102601
Page
7747
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex