Lex Iterata

Texte 1957102406

24 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1956, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plans agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1957
Numéro
1957102406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex