Lex Iterata

Texte 1957102401

24 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1957
Numéro
1957102401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex