Lex Iterata

Texte 1957102308

23 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 18 de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments, la procédure à suivre par le Conseil de conciliation et d'arbitrage

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1957
Numéro
1957102308
Page
8361
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex