Lex Iterata

Texte 1957102307

23 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel qualifiant certains agents pour rechercher les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 20 septembre 1954 relatif aux catadioptres pour véhicules, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1956

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1957
Numéro
1957102307
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex