Lex Iterata

Texte 1957102305

23 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal exonérant de la taxe de séjour les stagiaires allemands et italiens

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1957
Numéro
1957102305
Page
7775
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex