Lex Iterata

Texte 1957102304

23 OCTOBRE 1957. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les ressortissants colombiens, l'arrêté royal du 6 décembre 1955 relatif à l'exécution de la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers et de l'arrêté royal du 3 décembre 1953 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1957
Numéro
1957102304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex