Lex Iterata

Texte 1957102302

23 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1952 organisant le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1957
Numéro
1957102302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex