Lex Iterata

Texte 1957101802

18 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant les droits spéciaux à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de bouvillons

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1957
Numéro
1957101802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex