Lex Iterata

Texte 1957101701

17 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens appartenant à la classe 1955 et aux classes suivantes

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1957
Numéro
1957101701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex