Lex Iterata

Texte 1957101003

10 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 août 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois modifiant la décision du 24 août 1955 instituant un "Fonds forestier" pour les travailleurs employés à des travaux d'exploitation forestière, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 octobre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1957
Numéro
1957101003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex