Lex Iterata

Texte 1957101002

10 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1957 de la Commission paritaire nationale du transport, relative à la réduction de la durée du travail dans les exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1957
Numéro
1957101002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex