Lex Iterata

Texte 1957101001

10 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal relatif à l'émission de certificats de Trésorerie 5 1/2 % 1957-1963

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1957
Numéro
1957101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex