Lex Iterata

Texte 1957100805

8 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de correcteur-dessinateur au Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1957
Numéro
1957100805
Page
7226
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex