Lex Iterata

Texte 1957100803

8 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal étendant aux surveillants des pensionnats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe, les dispositions contenues dans l'arrêté royal du 8 septembre 1954, fixant les prestations des maîtres d'études des écoles normales de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1957
Numéro
1957100803
Page
8543
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex