Lex Iterata

Texte 1957100701

7 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1957
Numéro
1957100701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex