Lex Iterata

Texte 1957100402

4 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1955 relatif à certains grades du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1957
Numéro
1957100402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex