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Lex Iterata
Texte 1957100401
4 OCTOBRE 1957. - ARRETE ROYAL fixant le droit d'inscription des élèves dans les établissements d'enseignement artistique de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1958
Numéro
1957100401
Page
1999
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex