Lex Iterata

Texte 1957100301

3 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937, portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1957
Numéro
1957100301
Page
7397
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-10-03/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex