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Lex Iterata
Texte 1957093053
30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel relatif aux frets, ainsi que leurs conditions d'application, pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1957
Numéro
1957093053
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-30/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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