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Lex Iterata
Texte 1957093008
30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant le cadre des délégués permanents à la protection de l'enfance
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1957
Numéro
1957093008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-30/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex