Lex Iterata

Texte 1957093007

30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 mai 1957 de la Commission paritaire nationale du transport fixant le salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1957
Numéro
1957093007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-30/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex