Lex Iterata

Texte 1957093004

30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant le taux des cotisations à payer, pour l'exercice 1956, par les chefs d'entreprise et les artisans, en exécution de la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1957
Numéro
1957093004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex