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Lex Iterata
Texte 1957092803
28 SEPTEMBRE 1957. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1957
Numéro
1957092803
Page
7267
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex