Lex Iterata

Texte 1957092803

28 SEPTEMBRE 1957. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1957
Numéro
1957092803
Page
7267
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex