Lex Iterata

Texte 1957092707

27 SEPTEMBRE 1957. - ARRETE MINISTERIEL approuvant certaines modifications au règlement spécial de l'entrepôt public de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1957
Numéro
1957092707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex