Lex Iterata

Texte 1957092704

27 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la détermination du complément de traitement des secrétaires communaux, des receveurs communaux, des commissaires de police et des commissaires de polices adjoints

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1957
Numéro
1957092704
Page
7425
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-27/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex