Lex Iterata

Texte 1957092703

27 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal portant modification des surtaxes à percevoir sur les correspondances -avion en service international

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1957
Numéro
1957092703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-27/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex