Lex Iterata

Texte 1957092502

25 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1957
Numéro
1957092502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex