Lex Iterata

Texte 1957092402

24 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant le cadre organique des Services généraux du Ministère de la Justice en ce qui concerne le service "Matériel"

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1957
Numéro
1957092402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex