Lex Iterata

Texte 1957092401

24 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant le cadre temporaire du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice pour 1957

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1957
Numéro
1957092401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex