Lex Iterata

Texte 1957092303

23 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mars 1957 en ce qui concerne l'amélioration des pensions de retraite et de survie des marins

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1957
Numéro
1957092303
Page
6775
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex