Lex Iterata

Texte 1957092302

23 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mars 1957 en ce qui concerne l'amélioration des pensions de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1957
Numéro
1957092302
Page
6774
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-23/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex