Lex Iterata

Texte 1957092104

21 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel déterminant pour le Ministère des Communications, les épreuves ou parties d'épreuves qui ne font pas l'objet des dispenses prévues par l'arrêté royal du 10 avril 1954

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1957
Numéro
1957092104
Page
7112
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex