Lex Iterata

Texte 1957092102

21 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des charbonnages du Limbourg, à Hasselt

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1957
Numéro
1957092102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex