Lex Iterata

Texte 1957092001

20 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal portant suppression du Conseil supérieur du Logement et de l'Habitation

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1957
Numéro
1957092001
Page
7208
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex