Lex Iterata

Texte 1957091701

17 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel relatif au taux des droits spéciaux à percevoir à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1957
Numéro
1957091701
Page
6861
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex