Lex Iterata

Texte 1957091606

16 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel portant désignation des présidents et membres des chambres d'appel, des médecins-experts et médecins spécialistes à l'Office médico-légal

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1957
Numéro
1957091606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex