Lex Iterata

Texte 1957091602

16 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les conditions imposées c l'établissement de lignes électriques aériennes, l'arrêté royal du 29 juin 1935, complémentaire au Règlement général sur les installations électriques faisant l'objet de l'arrêté royal du 28 décembre 1931

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1957
Numéro
1957091602
Page
7190
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex