Lex Iterata

Texte 1957091601

16 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 16 août 1957, établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1957
Numéro
1957091601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex