Texte 1957091401

14 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 14 février 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1957
Numéro
1957091401
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1957-09-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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