Lex Iterata

Texte 1957091302

13 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la récupération des primes perçues indûment par les ouvriers qui s'engagent pour le travail du fond de la mine

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1957
Numéro
1957091302
Page
6938
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex