Lex Iterata

Texte 1957091204

12 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence alloués au président et aux membres du Conseil supérieur des pensions pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1957
Numéro
1957091204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex