Lex Iterata

Texte 1957091202

12 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal mettant en concordance avec les dispositions de la loi du 27 juin 1956, modifiant et complétant la législation relative au logement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre, le Code des taxes assimilées au timbre et les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnés par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1957
Numéro
1957091202
Page
7004
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex