Lex Iterata

Texte 1957091102

11 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1957
Numéro
1957091102
Page
6412
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex