Lex Iterata

Texte 1957090904

9 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la répartition équitable des charges de l'incorporation du froment indigène de la récolte 1956 entre tous les meuniers industriels

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1957
Numéro
1957090904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-09/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex