Lex Iterata

9 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des Forces armées

ELI: Justel
Source
Publication: 13-9-1957
Numéro: 1957090903
Page: 6359
PDF: version originale
Dossier numéro: 1957-09-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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