Lex Iterata

Texte 1957090901

9 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à l'émission aux Etats-Unis d'Amérique d'un emprunt de °30 000 000

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1957
Numéro
1957090901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex