Refli

Lex Iterata

Texte 1957090403

4 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice (abrogé par AM 02-05-1962, art. 9)

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1957
Numéro
1957090403
Page
6515
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-09-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex