Lex Iterata

Texte 1957083101

31 AOUT 1957. - Arrêté royal Maisons de retraite. -Homes pour enfants. -Prix de la journée d'entretien (année 1957)

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1957
Numéro
1957083101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex