Lex Iterata

Texte 1957083003

30 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à l'octroi, à titre posthume , d'une décoration aux victimes d'accidents mortels survenus au travail ou en service

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1957
Numéro
1957083003
Page
6940
PDF
version originale
Dossier numéro
1957-08-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex